L’histoire

Avec une révision de la Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure du 21 mars 1997 (LMSI), le Parlement fédéral a créé, au 1er janvier 2007, de nouveaux instruments contre la violence dans le contexte de manifestations sportives. Parmi ceux-ci, l’introduction de mesures ainsi que la création d’une banque de données nationale pour les supporters violents (HOOGAN), les interdictions de périmètre, interdictions de se rendre dans un pays donné, obligations de se présenter à la police, gardes à vue. Les neuf mesures introduites ont toutefois été limitées dans le temps car le Parlement a considéré que la responsabilité en la matière revient aux cantons. Les mesures à durée déterminée ont ensuite été transférées par les cantons dans le Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives du 15 novembre 2007. Le concordat est un contrat entre les cantons sans obligation d’adhérer. Si un canton adhère au concordat, le droit du concordat est au-dessus du droit cantonal. Le 12 février 2012, le concordat a été révisé encore une fois. Dans certains cantons, un référendum a été lancé contre la révision, mais dans tous les cantons concernés les détenteurs de droits de vote se sont majoritairement exprimés en faveur des changements.

La version révisée est maintenant en vigueur dans 23 cantons. Les cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne ont été les seuls à voir le projet échouer à cause de l’obstacle parlementaire. Le canton de Schwyz n’a pas encore traité la question.

Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives

Les mésures dans le concordat

Interdiction de périmètre (art. 4 et 5): Une interdiction de périmètre interdit à la personne concernée de pénétrer dans une zone clairement délimitée (périmètre) pour une durée déterminée durant une manifestation sportive. Une interdiction de périmètre peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans. Vue d’ensemble des différents périmètres.

Vue d’ensemble des différents périmètres

Obligation de se présenter (art. 6): Une personne peut être obligée pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans de se présenter à un office désigné par l’autorité compétente à une heure précise (en général avant un match) si:

  • la personne a participé à des actes de violence au sens de l’article 2 du concordat (exceptées les voies de fait).
  • une mesure au sens du concordat a déjà été prononcé au cours des deux années précédentes.
  • une interdiction de se rendre dans un pays donné a été prononcée contre elle.il faut supposer que d’autres mesures ne suffiront pas à faire renoncer la personne à commettre des actes de violence lors de manifestations sportives.

Garde à vue (art. 8): Une garde à vue peut être prononcée contre une personne quand il est supposé que:

  • la personne prendra part à des actes de violence graves lors d’une manifestation sportive
  • cette mesure est le seul moyen de l’empêcher de commettre de tels actes de violence.

La garde à vue doit prendre fin lorsque les conditions l’ayant justifiée ne sont plus réunies (par exemple fin du match), mais au plus tard après 24 heures.

Aperçu des modifications

  • Le témoignage d’un membre de la police ou d’un collaborateur d’un service de sécurité privé suffit pour prendre des mesures conformes au concordat contre une personne.
  • Dorénavant, les voies de fait et l’empêchement d’accomplir un acte officiel font partie du comportement violent qui peut être sanctionné par l’interdiction de périmètre et l’enregistrement dans la banque de données HOOGAN.
  • Jusqu’à la révision, les interdictions de périmètre étaient limitées localement. Dorénavant, des interdictions de périmètre peuvent être décrétées au niveau national. Les interdictions de périmètre sont infligées pour la durée minimale d’une année et au maximum de trois ans.
  • L’obligation de se présenter à la police peut être décrétée pour une durée d’un à trois ans. L’obligation de se présenter peut être décrétée déjà après un premier délit et sans violation préalable de l’interdiction de périmètre. Si l’obligation de se présenter est violée sans raison excusable, la durée de l’obligation est doublée.
  • Avec le régime d’autorisation pour les matchs des ligues supérieures, les autorités peuvent exiger des mesures plus strictes pour les matchs à risques (limitation d’alcool, arrivée contrôlée du secteur hôte, collationnement systématique du document d’identité des visiteurs avec la banque de données HOOGAN, limitation des places).